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Conditions Générales

 

Les Conditions Générales d’Utilisation régissent les Conditions de Réservation et de Location et s’appliquent entre la société Michèle Immo 65 SAS et toute personne physique ou morale qui utilise les services du site Location-Tarbes 65.com. La réservation de services auprès de Michèle Immo 65  SAS est considérée comme acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales mises à jour le 14/10/2017.

1. MENTIONS LÉGALES

1.1 Editeur du site

Raison sociale : Michèle Immo 65

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Capital social : 1000 euros

Siège social : 25 Bd du Garigliano 65000 Tarbes, FRANCE

RCS Tarbes :

Tél : +33 (0)6.68.94.53.18

Directeur de la publication : Madame Michèle BARBOT

 

1.2 Hébergeur du Site

Raison sociale : 1&1

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée

Siège social : 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, FRANCE

2. Définition

Par « utilisateur », nous entendons toute personne physique ou morale qui accède à notre site internet.
Par « preneur », nous entendons toute personne physique ou morale qui effectue une réservation sur notre site internet.

 

3. Mode de Fonctionnement du Site

Notre site internet est une plateforme de réservation et de location d’hébergements en ligne accessible 24h/24 et 7j/7.
L’utilisateur peut effectuer une ou plusieurs recherches (pour trouver l’hébergement qu’il recherche), accéder et consulter librement les fiches descriptives.

 

4. Conditions d’Accès et d’Utilisation

L’accès et l’utilisation de nos services sont strictement réservés aux personnes physiques et morales majeures et capables juridiquement ou ayant une autorisation déléguée de réservation, de location et de souscription de contrat d’hébergement. Pour les raisons indiquées ci-dessous ou pour des motifs d’opportunités commerciales, avec ou sans préjudice, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement sans préavis les dossiers de réservation en cours ou toutes collaborations avec nos preneurs:

  • Non respect des Conditions Générales et de Règlement de notre site (respect de la vie privée, conditions de paiement, règle de mise en location, etc…),
  • Données personnelles erronées,

Tout email envoyé par le site internet au preneur est réputé avoir été reçu par les dits utilisateurs et reconnaissent alors en avoir pris connaissance.

 

5. Les Tarifs

L’accès et la consultation de notre site internet sont entièrement gratuits. Seule la réalisation d’une réservation d’un hébergement est payante par le preneur.

Le prix de l’hébergement à payer par le preneur de la réservation comprend :

  • Le montant du séjour sélectionné par le preneur,
  • Les consommations (eau, électricité, gaz) pour la location,
  • L’assistance téléphonique par le propriétaire ou son représentant pendant le séjour,
  • La connexion à Internet en illimité,
  • Le linge de lit, le linge de maison et le linge de toilette,
  • Le ménage avant arrivée,

Le prix de l’hébergement à payer par le preneur indiqué de la réservation ne comprend pas :

  • Les frais de service
  • Les frais d’entretien
  • La taxe de séjour.

Ces divers frais et taxe sont désignés sous l’appellation « Taxes »

5-a. Frais de service et d’entretien et Mode de Paiement

Pour la validation et l’enregistrement définitif d’une réservation, le preneur doit payer des frais de service et d’entretien qui se décomposent ainsi :

  • les frais de service s’élèvent à 2 € ou 6 € par séjour selon le logement choisi.
  • les frais d’entretien s’élèvent à 6 € par séjour.

Le montant des frais de service et des frais d’entretien s’entend TTC, soit au taux de 20%.
Les frais de service et d’entretien payés par le preneur sont inclus dans le prix total affiché sur le site internet.
Un justificatif de paiement des frais de service et d’entretien est adressé au preneur immédiatement par email. Le mode de paiement des frais de service et d’entretien s’effectue exclusivement par Carte Bancaire (American Express, Visa ou Mastercard) et par le biais du service de paiement sécurisé en ligne STRIPE.

5-b. Solde et Mode de Paiement

La confirmation d’une réservation par le preneur implique le paiement du solde du séjour à Michèle Immo 65 SAS. Les conditions de paiement exigées par Michèle Immo 65 SASUsont disponibles sur la fiche de son hébergement et indiquées dans la Confirmation de Réservation envoyée par email. Le montant du solde dû par le preneur à Michèle Immo 65 SAS correspond au prix du séjour affiché sur le site internet.
Pour obtenir un justificatif de paiement du solde du loyer, le preneur doit s’adresser exclusivement à Michèle Immo 65 SAS.

 

6. Type et Modèle de Contrat

Chaque utilisateur actif  du site internet est soumis à la réalisation d’un contrat. La procédure de réservation d’un hébergement en ligne implique la réalisation d’un contrat standard entre les cocontractants, preneur et Michèle Immo 65 SAS, en fonction du type d’hébergement. Le contrat standard est transmis à titre indicatif (gracieusement et automatiquement) par email réciproquement aux parties par notre site internet. Il comprend alors le détail de la réservation : informations concernant le preneur et la réservation (descriptif, type d’hébergement, durée et prix du séjour, montant et moyen de paiement des frais de service et d’entretien, du solde du loyer, etc…) permettant la réalisation d’un contrat.
Par la souscription du présent contrat, le preneur reconnait et accepte pouvoir être tenu responsable pour toutes dégradations des biens après son entrée dans les lieux, du dysfonctionnement des équipements, de la perte éventuelle des clés et de tout recours à un professionnel d’assistance.

 

7. Conditions d’Annulation ou de Modification

L’annulation ou la modification d’une réservation doit s’effectuer directement et exclusivement par mail à l’adresse électronique : contact@location-tarbes-65.com ou par téléphone au : 06 58 94 53 18.

Toute annulation ou modification, ne respectant pas cette règle, ne pourra être acceptée et enregistrée.

Le preneur a la possibilité d’annuler, de modifier ou de renoncer à tout moment à sa réservation sous réserve de l’application des conditions suivantes  :

  • Si le preneur annule son séjour 30 jours  et plus avant le jour d’arrivée (heure française) : il recevra un remboursement à hauteur de 100 % du loyer lié à sa réservation moins un montant forfaitaire de 2 € TTC correspondant à des frais de services;
  • Si le preneur annule entre 30 jours et 7 jours avant son arrivée : il recevra 90% du loyer lié à sa réservation ;
  • Si le preneur annule pendant la semaine précédant son jour d’arrivée (jusqu’à la veille, heure française) : il recevra 50% du loyer lié à sa réservation ;
  • Si le preneur annule à compter du jour d’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué.
  • Dans le cas où Michèle Immo 65 SAS doit annuler la réservation pour des faits indépendants de sa volonté (accidents, lourdes dégradations, incendie, indisponibilité de l’appartement, etc…) : le site internet tentera de reloger le preneur dans l’un des hébergements encore disponibles avec indexation du tarif de location. Dans le cas où, cela serait impossible, le preneur sera alors intégralement remboursé du montant des frais de service et d’entretien directement par Michèle Immo 65 SAS.

 

8. Conditions d’Arrivée et de Départ

Le preneur peut entrer dans les lieux, par défaut (sauf indications contraires sur la fiche descriptive détaillée du logement), du lundi au dimanche de 15h00 à 21h00 et quitter les lieux du lundi au dimanche avant 11h30. Les rendez-vous sont fixés au préalable auprès de la personne chargée des accueils et des départs.

 

9. Conditions d’Utilisation et d’Occupation des Lieux

  • Tous les hébergements sont non-fumeurs et n’acceptent pas les animaux pour des raisons d’hygiène sauf indication et accord contraire de Michèle Immo 65 SAS ;
  • L’hébergement ou la location doit conserver son utilisation d’origine à savoir l’hébergement touristique ou d’affaires et ne devra en aucun cas permettre en ses lieux une activité quelconque (commerciale, illicite, etc…) ;
  • L’hébergement ou la location et ses équipements ne devront pas être utilisés comme moyen d’activité quelconque et permettre de percevoir des bénéfices par des locations ou des sous-locations éventuelles ;
  • L’hébergement ou la location devra obligatoirement être occupé par le preneur et par un nombre d’occupants prévus aux conditions de réservation initiales ou contractuelles ;
  • Le preneur doit se soumettre aux règles de vie en communauté et doit respecter les règles de copropriété, il est entendu que le preneur sera tenu responsable de toute nuisance pouvant avoir lieu en cas de plainte du voisinage ;
  • Le preneur devra restituer l’hébergement ou la location dans le même état qu’à son arrivée. Le preneur sera tenu responsable des dégradations causées pendant la durée de son séjour et devra payer, le cas échéant, les factures de remise en état. Il est également demandé au preneur de faire le ménage, vider les poubelles et nettoyer/ranger la vaisselle de l’hébergement ou de la location, sauf accord contraire et préalable de Michèle Immo 65 SAS,
  • Le preneur reconnaît par l’acceptation de ces présentes Conditions Générales avoir une assurance en Responsabilité Civile avant son entrée dans les lieux (obligatoire en France).

Important : En aucun cas, les éventuels problèmes liés au voisinage, aux vols, aux dysfonctionnements du gaz, de l’électricité, de la connexion internet ou encore de l’eau et de tous les équipements et accessoires inclus dans les hébergements ou dans les parties communes de l’immeuble ne pourront répondre de la responsabilité de Michèle Immo 65 SASU et ne pourront pas être considérés comme cause réelle d’une annulation gratuite de réservation.

 

10. Informatique et libertés

Déclaration CNIL N°

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’information aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à contact@location-tarbes-65.com

11. Crédits

Les textes, photos et images sont la propriété exclusive de Location Tarbes 65.com et ne sont pas libres de droit.

Toute reproduction de ce site et de son contenu, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation expresse et préalable, de l’éditeur une contrefaçon sanctionnée par les articles L325-2 et suivants du Code de Propriété intellectuelle.

 

  contact@location-tarbes-65.com

   06 68 94 53 18

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